La loi DADVSI passe aujourd’hui à l’assemblée pour y être votée. Après de multiples rebondissement dûes au lobbying de gros industriel de la musique, nous avons tout à perdre avec une loi pas finie, dangereuse pour nos libertées et en contradiction avec la volonté du gouvernement à adopter du logiciel libre.

J’ai donc pris mes responsabilitées et contacter mon député (Michel Destot, député-maire de Grenoble, PS). Voici mon mail d’origine et sa réponse:


Mon mail:

Bonjour,

Habitant de Fontaine, je me permets de vous écrire pour soulever un
point important.

De formation Ingénieur, tout comme vous, je suis très inquiet de
l’évolution de la loi DADVSI qui semble nous être imposé par le
gouvernement.

Cette loi est en effet dommageable pour notre pays et surtout pour les
secteur des hautes technologies:

Je cite le texte présent sur

http://eucd.info/index.php?2006/06/23/324-que-fait-le-dadvsi:

———–
Concrètement, le DADVSI constitue ou organise, notamment :

* une extension abusive du droit d’auteur (article 7, 7 bis A, 8,
14 bis) : transformation de la copie privée et du droit de lire en
droits exlusifs, l’auteur pouvant désormais autoriser ou interdire ces
actes à l’aide de dispositifs de contrôle d’accès et de copie («mesure
technique») ;

* une présomption de culpabilité généralisée pour le public
(article 13 et 14) : interdiction de neutraliser ou de publier un
moyen permettant de neutraliser un dispositif protégé au titre de
«mesure technique» mais portant par exemple atteinte à la vie privée
ou empêchant un usage licite, le simple fait de décoder une oeuvre à
l’aide d’un logiciel non autorisé est puni de 3 750 euros d’amende, le
fait de proposer à autrui un tel logiciel est puni six mois
d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ;

* une censure des auteurs de logiciel libre (article 7 bis A) :
création d’une autorité administrative pouvant interdire la
publication d’un logiciel libre accédant à des informations protégées,
en négation du droit moral de divulgation des auteurs de logiciels
libres, droit reconnu d’ordre public qui conditionne l’exercice de la
liberté de création, liberté fondamentale ; les utilisateurs de
logiciels libres qui passeront outre risqueront donc, pour les
premiers, 3 750 euros d’amende, pour les seconds, six mois
d’emprisonnement et 30 000 € d’amende ;

* une responsabilité aggravée du fait d’autrui pour les
internautes (article 14 ter A), les auteurs et éditeurs de logiciels,
les fournisseurs d’accès et les éditeurs de services en ligne, (12
bis, 14 quater) et ce pour imposer des dispositifs de filtrage et
empêcher la circulation d’informations ou de moyens techniques
permettant de les contourner, au risque de porter atteinte à la vie
privée, à la liberté de communication et à la liberté d’expression ;
l’article 14 ter A prévoit ainsi une obligation pour les fournisseurs
d’accès de mettre à disposition de leurs abonnés des DRM et une
obligation pour les internautes de les installer ;

* une atteinte à la libre concurrence (7 bis A) : par la mise en
place de licences RAND sur les informations essentielles à
l’interopérabilité et la création d’une obligation de résultat
surréaliste en terme de contrôle d’usage pour les auteurs et éditeurs
de logiciels désireux de publier des lecteurs interopérables d’oeuvres
numérisées ;

* une privatisation de missions régaliennes (14 ter A, 14 quater)
: demande à des acteurs privés de mise en oeuvre permanente de moyens
visant à préserver l’ordre public et normalement mis en oeuvre ad hoc
sous le contrôle de l’autorité judiciaire et à la charge de l’État ;

* une atteinte à la neutralité de la technique (12 bis) en
considérant qu’un logiciel communicant peut être «manifestement
destiné» à l’échange de données numériques protégées par le droit
d’auteur, et en punissant de trois ans de prison et 300 000 euros
d’amende, toute personne qui concevrait, distribuerait ou inciteraient
à l’usage d’un tel logiciel.

———–

A l’heure où notre état prend un choix courageux sur l’adoption de
formats libres et ouverts pour garantir sa liberté et son
indépendance, il me semble absurde de verrouiller et d’interdire le
logiciel libre par une autre voie.

Cette loi a eu le mérite d’ouvrir un grand débat, or on cherche à le
circonscrire et à l’empêcher d’avancer en forçant le passage…

Cette loi va être de nouveau présentée devant l’assemblée le 30 juin
pour être ou non validée. Je compte sur vous pour voter NON à cette
loi qui menace notre liberté et nos emplois. Ne laissons pas le
gouvernement actuel se faire manipuler par de puissants groupes
financiers…

Je vous remercie de votre attention et je compte sur vous.

Cordialement.

Plus d’infos:

http://eucd.info/index.php

Et notamment à propos de la commission mixte:

http://eucd.info/index.php?2006/06/22/322-cmp-l-opposition-quitte-la-reunion

Sur lequel j’ai eu une réponse très rapidement, je l’en remercie:
(Comme visiblement, je n’étais pas le seul à le contacter, ce mail a été adressé aux 5 personnes l’ayant interpellé)

Messieurs,

Vous avez bien voulu attirer l’attention de Michel DESTOT,
député-maire de Grenoble, sur la volonté du gouvernement de
faire voter par un passage en force le projet de loi DADVSI,
le jour même de la fin de la session parlementaire, soit le
vendredi 30 juin.

Les parlementaires socialistes emmenés par David Assouline,
Patrick Bloche, et Serge Lagauche ont décidé de ne pas
cautionner ce nouveau simulacre de démocratie dès la
commission mixte paritaire d’analyse des nouveaux amendements
du 22 juin, en quittant la séance après moins d’une heure de
débat préalable.

Trois raisons s’additionnaient pour expliquer cette position :

* le mépris du ministre de la culture pour ses propres
engagements d’organiser une seconde lecture ;
* la composition minutieusement verrouillée de la CMP,
excluant les points de vue divergents au sein même de l’UMP ;
* la découverte en séance de 55 amendements, qui pour
certains d’entre eux durcissent la rédaction du Sénat.

Chacun député a exprimé solennellement son désaccord devant
une méthode aussi humiliante et demandé au président de la CMP
de disposer au moins du temps nécessaire à l’examen serein de
ces nouveaux amendements.

Se heurtant à un refus formel, les députés socialistes ont
considéré, en conscience, et après une suspension de séance,
qu’aucune garantie n’était donnée à l’opposition de pouvoir
remplir correctement sa mission.

Michel DESTOT s’est opposé à ce projet de loi à plusieurs
reprises en se faisant l’écho des nombreuses inquiétudes qui
se sont exprimées, et il est intervenu auprès du ministre de
la culture et de la communication concernant notamment le
problème des droits des auteurs des logiciels libres.

Ce dossier est suivi au ministère par Mme Martine MARIGEAUD,
directrice de l’administration générale.

Michel DESTOT, comme l’ensemble des députés socialistes,
s’opposera à ce projet aux intérêts parfois contradictoires
entre professionnels et particuliers, le 30 juin.

Bonne réception,
meilleures salutations.
L’équipe parlementaire.

Merci à Michel Destot et son équipe pour cette réponse.

Il n’y a plus qu’à espérer que le NON l’emportera aujourd’hui…

Réponse dans la journée.

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